SEDI : Syndicat Départemental d'énergies de l'Indre
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Les collectivités territoriales de l’Indre se sont fédérées au sein d’une structure départementale telle que le SDEI en 1947 à l’époque où EDF est devenu concessionnaire unique sur le territoire syndical. A ce titre, le SDEI a négocié et signé le cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d’énergie électrique avec le concessionnaire EDF en 1995 pour une durée de 20 ans. Ce contrat de concession comporte des droits et des obligations pour les deux parties signataires,

C’est à ce titre que l’autorité concédante (SDEI) garantit au concessionnaire (ENEDIS) le droit d’exploiter le service public de distribution d’énergie électrique sur le territoire de la concession et à cette fin d’établir, sous réserve des droits de l’autorité concédante, les ouvrages nécessaires. Le concessionnaire est responsable du fonctionnement du service et le gère conformément au cahier des charges. Il exploite le réseau à ses risques et périls. La responsabilité résultant de l’existence des ouvrages et de l’exploitation du service concédé lui incombe. Le concessionnaire est autorisé à percevoir auprès des usagers un prix destiné à rémunérer les obligations mises à sa charge.

   
   

En contrepartie, la mission fondamentale de l’autorité concédante est d’organiser le service public, au nom et pour le compte de la population qu’elle représente. Elle assure ainsi l’intermédiation entre le citoyen-consommateur et le concessionnaire (ENEDIS). Elle contribue au règlement des litiges qui lui sont soumis. Elle contrôle l’exécution du service public.

Depuis sa création en 1947, le  SDEI a effectué sa première mission de contrôle en 2002. Depuis cette mission est exercée annuellement.  Cela donne l’occasion d’élaborer un tableau de bord et un rapport de concession.

Le tableau de bord de concession est un outil destiné à rendre compte globalement de la qualité du service rendu par l’entreprise concessionnaire. Pour ce faire, il rassemble les principaux indicateurs de la qualité des réseaux et de la fourniture du produit électricité ; de la qualité des services rendus aux usagers ; de la situation patrimoniale de la concession.

Le rapport de contrôle est un document qui traite de façon approfondie certains thèmes du contrôle.

Ces documents sont envoyés à chaque collectivité.  Ils sont également disponibles dans l’onglet parution.

 

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